Aide à domicile : les décisions de la CDAS de la Somme saluées par les fédérations

Ce sont quatre décisions emblématiques pour les acteurs de l’aide et de l’accompagnement à domicile que la commission départementale d’aide sociale (CDAS) de la Somme a rendues le 9 février. La juridiction administrative spécialisée y rappelle que le conseil départemental ne peut imposer au bénéficiaire de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) le mode d’intervention du service à domicile. En l’occurrence, le mode mandataire qui contraint la personne âgée à être l’employeur de son auxiliaire de vie. Le département de la Somme, présidé par Laurent Somon (LR) depuis mai 2015, avait en effet décidé de « rééquilibrer les deux modes » – prestataire et mandataire – pour pouvoir financer autant d’heures de services qu’auparavant, comme l’avait expliqué Marc Dewaele, vice-président (UDI) chargé de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, sur le plateau de France 3 Hauts-de-France en mai dernier.

Un procédé dénoncé par Pascale Boistard, la secrétaire d’Etat aux personnes âgées, qui avait chargé le préfet de la Somme de déposer, au nom des personnes âgées concernées, des recours devant la CDAS. Après un report d’audience en novembre, neuf dossiers ont été examinés le 19 janvier. Lors de cette séance, l’avocat du département, soutenu par l’Assemblée des départements de France (ADF), a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) défendant que le libre choix des personnes âgées entre en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution). Autre argument avancé par le département : le mode mandataire a été privilégié dans les quatre cas pour lesquels la CDAS a rendu une décision(1) parce qu’il est moins onéreux et que le reste à charge pour la personne est moins important.

Dans sa décision rendue le 9 février, la commission départementale d’aide sociale a donné raison aux représentants des services du ministère des Affaires sociales et de la préfecture. Le conseil départemental devra réévaluer la situation des quatre personnes concernées, dans les 20 jours. Dans un communiqué diffusé le 16 février, Adessadomicile et l’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles), deux des principales fédérations du secteur, ont salué les décisions de la commission départementale d’aide sociale de la Somme. Selon elles,la démarche mise en œuvre par Pascale Boistard dans ce département « est aujourd’hui un cas d’école » et elles « comptent s’en inspirer pour faire respecter la loi “ASV” [loi d’adaptation de la société au vieillissement] et la réglementation relative à l’aide à domicile en enjoignant à tous les requérants compétents (le service qui fournit les prestations, le maire, le représentant de l’Etat dans le département) de déposer ce type de recours lorsque seront constatées des irrégularités émanant des conseils départementaux ».

Adessadomicile et l’UNA rappellent en outre que la QPC déposée par l’avocat du conseil départemental de la Somme a été rejetée au motif que cette question avait déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel. « Ce rejet est un argument de plus à faire valoir pour lutter contre les inégalités de traitement, issues des politiques départementales d’aide à domicile, constatées de longue date par les membres de nos fédérations », écrivent les deux organisations. Avant de prévenir qu’elles continueront « à interpeller, mobiliser et agir pour faire reconnaître le droit fondamental de vivre à domicile pour tous ». Elles appellent ainsi « les départements délinquants à rentrer dans le droit chemin et à cesser de maltraiter les personnes âgées et leurs proches ». Elles les incitent à prendre exemple sur les départements « vertueux dans l’application de la loi “ASV” qui, avec des enveloppes financières contraintes, ont mis en œuvre les dispositifs prévus pour les personnes en perte d’autonomie ».