Mineurs isolés : le défenseur des droits préconise un éclaircissement des textes

Sollicité par la mission d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge des mineurs non accompagnés, le défenseur des droits a émis, le 7 février, un avis sur les difficultés rencontrées par ces jeunes(1), notamment les problèmes d’accès à une prise en charge et de prise en charge en elle-même, ainsi que les atteintes à des droits fondamentaux tels que le droit à la santé et à l’éducation. Au-delà d’observations qu’il a déjà maintes fois formulées, en particulier sur la question du nombre de mineurs isolés étrangers sur le territoire ou encore les risques élevés auxquels ils sont exposés dans les zones accueillant un nombre important de migrants, Jacques Toubon fait des propositions d’améliorations législatives et réglementaires.

Le défenseur des droits réaffirme avec « fermeté » son opposition à la pratique des examens médicaux d’évaluation de l’âge et déplore que, sous prétexte de les encadrer, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant les ait entérinés(2). Il critique tout particulièrement l’« imprécision » du nouvel article 388 du code civil, notamment les notions de « documents d’identité valable », d’âge allégué « vraisemblable » et de « doute », qui conduit à des « inégalités de traitement majeures », regrette-t-il. Jacques Toubon préconise ainsi que les tests d’âge osseux ne puissent être ordonnés qu’après une décision motivée, en particulier sur les deux points suivants : document d’identité non valable et âge allégué non vraisemblable. « Sur ces deux points, qui sont flous, une clarification est indispensable », estime-t-il.

Par ailleurs, le défenseur des droits demande que la délivrance des autorisations de travail nécessaires à la poursuite d’une formation en apprentissage parles mineurs isolés pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance ne soit pas appréciée par l’administration au regard des critères fixés à l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour l’octroi d’une carte de séjour. Cette pratique empêche, selon lui, les jeunes concernés d’intégrer un centre de formation des apprentis. Elle vient d’ailleurs d’être condamnée par le Conseil d’Etat (voir ce numéro, page 42).

Enfin, le défenseur des droits affirme une nouvelle fois son souhait de mettre fin aux privations de liberté en zone d’attente pour tous les mineurs isolés, quelle que soit leur nationalité.