Un décret et deux arrêtés instituent un certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré. Ce nouveau diplôme remplace :
→ pour les enseignants du premier degré, le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ;
→ pour les enseignants du second degré, le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Dans un document préparatoire à cette réforme présenté aux organisations syndicales concernées, le ministère de l’Education nationale expliquait que ces deux certificats, qui séparent les contenus de formation entre adaptation et handicap, ne correspondent plus aux besoins des enseignants, ni à la réalité des élèves dans la mesure où, notamment, 17 % des élèves affectés en section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation et où les personnels des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) sont souvent sollicités pour prendre en charge un élève qui, par la suite, relèvera du champ du handicap. En outre, leur organisation en options ne répond pas à tous les troubles, dont l’autisme et les troubles spécifiques du langage oral ou écrit.
Le nouveau certificat, qui pourra être obtenu à compter de la rentrée 2017, est destiné à attester la qualification des enseignants appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d’apprentissage et d’adaptation de l’enseignement.
Peuvent se présenter à l’examen conduisant à la délivrance du CAPPEI les enseignants du premier degré et du second degré de l’enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d’enseignement privés sous contrat.
La formation préparant au CAPPEI comporte :
→ six modules de formation communs (144 heures) ;
→ deux modules d’approfondissement (104 heures) ;
→ un module de professionnalisation dans l’emploi (52 heures) parmi les modules suivants :
– enseigner en SEGPA ou en établissement régional d’enseignement adapté,
– travailler en RASED – aide à dominante pédagogique,
– travailler en RASED – aide à dominante relationnelle,
– coordonner une unité localisée pour l’inclusion scolaire,
– enseigner en unité d’enseignement,
– enseigner en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé.
Les candidats se présentent à la certification après avoir suivi cette formation. Les modalités d’organisation de l’examen conduisant à la délivrance du CAPPEI et la nature des épreuves sont décrites par l’un des deux arrêtés, qui fixe également la composition du jury.
Les candidats reçus à la certification ont, de droit, accès à des modules de formation d’initiative nationale pour compléter leur formation, pour un volume horaire total de 100 heures, dans des conditions fixées par l’un des deux arrêtés.
Les enseignants titulaires du CAPA-SH sont réputés être titulaires du CAPPEI. Ceux titulaires du 2CA-SH peuvent obtenir le nouveau certificat selon des modalités particulières fixées par arrêté.
Les enseignants engagés, au 12 février 2017(1), dans les formations préparant au CAPA-SH et au 2CA-SH bénéficient, jusqu’au 31 décembre prochain, des conditions antérieures pour obtenir ces certifications.
(1) Date de publication du décret et des deux arrêtés au Journal officiel.