Un arrêté fixe le taux d’intérêt annuel des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et bénéficiant du versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS).
Pour rappel, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a prévu que l’ARS due au titre d’un enfant confié par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative à un service de l’ASE ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisée, est versée sur un compte bloqué géré par la CDC(1). Cette mesure vise à faciliter l’entrée dans la vie adulte des jeunes à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance, le pécule constitué leur étant reversé lorsqu’ils deviennent majeurs ou à la date de leur émancipation.
L’arrêté précise aujourd’hui que les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’ARS leur rapportent des intérêts sur la base d’un taux annuel fixé à0,93 %.
(1) Voir ASH n° 2970-2971 du 22-07-16, p. 49, n° 2980 du 21-10-16, p. 35 et n° 2986 du 2-12-16, p. 35.