La possibilité d’entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans est précisée

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation relative au relèvement de la limite d’âge d’entrée en apprentissage, prévue par la loi « travail » du 8 août 2016(1), sont fixées par arrêté. Pour mémoire, sept régions volontaires définies par un précédent arrêté(2) peuvent, à titre expérimental, entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, déroger à la limite d’âge maximale de 25 ans prévue pour les apprentis pour la porter à 30 ans.

Le cahier des charges de l’expérimentation annexé à l’arrêté prévoit ainsi que toutes les entreprises qui font former leurs apprentis dans l’une des sept régions volontaires ont accès à ce dispositif expérimental. Les règles de rémunération des apprentis de plus de 25 ans sont identiques à celles des apprentis âgés de 21 ans et plus : 53 % du SMIC pendant la première année du contrat, 61 % du SMIC pendant la deuxième et 78 % du SMIC pendant la troisième(3). Ces apprentis peuvent aussi, « le cas échéant, entrer dans les cas d’exception légaux d’entrée directement sur un taux de seconde année », précise l’arrêté. De même, le régime légal applicable en matière de durée du contrat, de succession de contrats, d’aide financière à l’apprentissage (notamment la prime à l’apprentissage et l’aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire) reste inchangé pour les bénéficiaires de plus de 25 ans. Le régime d’exonération de cotisations sociales, dues au titre de l’emploi des apprentis, s’applique aussi à ces nouveaux publics. L’employeur inscrit au répertoire des métiers et celui employant moins de 11 salariés sont donc exonérés de la totalité des cotisations sociales, patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Par ailleurs, un comité national de suivi, associant l’Etat et les régions, va être créé. Il devra se réunir au premier semestre 2018, afin de faire un retour d’expériences sur la première année de mise en œuvre de l’expérimentation.

A la fin de l’année 2019, chaque région devra adresser un bilan de l’expérimentation à l’Etat. Le gouvernement devra ensuite remettre au Parlement, avant le 1^er juillet 2020, un rapport portant sur l’expérimentation mise en œuvre afin de préciser les conditions d’une éventuelle généralisation.