Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015(1), un arrêté lance un appel à candidatures auprès des établissements de santé qui souhaitent expérimenter, sur trois ans, les hébergements temporaires non médicalisés en amont ou en aval d’une hospitalisation – dits « hôtels hospitaliers ». Expérimentation dont les modalités de mise en œuvre ont été fixées par décret en décembre dernier(2). L’appel à projets est ouvert du 10 février au 12 mars. L’arrêté fournit donc aux structures intéressées un dossier type de candidature tout en en précisant le contenu.
Le dossier comporte ainsi trois parties :
→ une partie administrative, dans laquelle figurent, outre l’identité, l’adresse et le statut juridique de la structure candidate, les coordonnées du prestataire choisi ou encore la convention signée entre lui et l’établissement, le cas échéant ;
→ une partie technique, qui contient, entre autres, la présentation générale et la finalité du projet, les populations et les types de pathologies ou de prise en charge hospitalière concernés (séances de chimiothérapie, chirurgie de la hanche…), les types de séjour (hospitalisation complète, séance…), le nombre prévisionnel de séjours hospitaliers ayant vocation à s’articuler avec un hébergement non médicalisé et les dimensions de la structure envisagées (nombre de chambres, capacité d’accueil…) ;
→ une partie financière, laquelle prévoit l’évaluation des coûts engendrés par le projet (mise en place et gestion du projet, fonctionnement de la prestation d’hébergement…), les conditions tarifaires de la prestation d’hébergement non médicalisé (tarifs de nuitée) et d’autres éléments relatifs à son financement, notamment en cas d’accords entre l’établissement de santé et les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Le dossier comporte, en outre, l’engagement de l’établissement candidat de participer à la démarche d’évaluation régionale et nationale du dispositif, assurée par les agences régionales de santé (ARS) et le ministère chargé de la santé. La structure s’engage à ce titre à remettre son rapport annuel d’activité à l’ARS compétente un an après la date autorisant le démarrage de l’activité et chaque année jusqu’à la fin de l’expérimentation. Ce rapport devra comporter, entre autres, des éléments relatifs au bilan de l’activité réalisée, au bilan des organisations mises en œuvre, au bilan de l’atteinte des objectifs fixés et un rapport financier.