Les acteurs de la BAD dénoncent le retard pris dans l’agrément de trois avenants

Signés en novembre dernier, trois avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), en particulier celui prévoyant une augmentation de la valeur du point de 0,48 % et le portant à 5,38 €, étaient toujours en attente d’agrément à l’issue de la dernière conférence nationale d’agrément (CNA), qui s’est tenue le 19 janvier. L’administration aurait en effet « botté en touche », selon la Fédération CFE-CGC Santé-social – l’une des cinq fédérations syndicales de salariés de la branche aux côtés de la CFDT Santé-sociaux, de la CFTC Santé-sociaux, de la CGT Santé et action sociale et de FO Santé. Dans un article publié sur son site Internet le 1^er février, elle explique que « la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a indiqué par mail aux partenaires sociaux avoir “jugé préférable d’attendre la tenue de la conférence salariale du 3 février, date à laquelle le taux d’évolution de la masse salariale 2017 [devait être] annoncé” »(1).

Un report fait sans aucune justification, explique Loïc Le Noc, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-sociaux : « La DGCS ne nous a pas indiqué sur quel élément de droit elle s’est appuyée pour ne pas transmettre ces avenants » à la CNA. Déjà échaudées d’avoir essuyé un refus en 2016 sur la revalorisation de la valeur du point(2), les fédérations d’employeurs de la BAD, réunies au sein d’USB-Domicile(3), et les organisations syndicales de salariés ont adressé le 26 janvier un courrier commun à la DGCS. Le retard pris dans l’agrément éventuel de ces avenants,relatifs respectivement à la garantie maintien de salaire, à la complémentaire santé et à la valeur du point, « a des impacts dommageables pour les structures et les salariés de la branche, écrivent les partenaires sociaux. L’effet rétroactif induit a des conséquences qui pèsent sur les charges salariales et patronales et se répercutent sur la gestion des structures et encore plus sur la rémunération des salariés de la branche, dont 97 % de femmes. »

Ils expriment par ailleurs des craintes plus ciblées : s’agissant, par exemple, de l’avenant n° 30/2016 sur la complémentaire santé, ils redoutent que cela « porte atteinte à la crédibilité de la branche dans le rapport qu’elle entretient avec les organismes assureurs du régime de complémentaire santé », applicable au 1^er janvier 2017. Sur d’autres aspects, ils font part de leur incompréhension : « Sur le plan des principes, nous ne comprenons pas que l’agrément éventuel soit lié au taux d’évolution de la masse salariale en 2017 puisque l’avenant n° 29/2016 [sur la garantie maintien de salaire] n’a pas d’impact financier et l’avenant n° 31/2016 [sur la valeur du point] entre dans le taux d’évolution de la masse salariale pour l’année 2016. »

Depuis l’envoi de ce courrier, ses signataires n’ont eu aucun retour de la part de la direction générale de la cohésion sociale, précise Loïc Le Noc. Qui indique que les trois avenants seront à nouveau soumis à agrément lors de la prochaine CNA, prévue le 23 février.