L’Association de directeurs, cadres de direction du secteur social, médico-social et sanitaire (ADC) a diffusé, le 10 février, sa position, validée lors de son dernier conseil d’administration, sur la conséquence de l’application du décret du 21 décembre dernier relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales(1) et de l’arrêté du 28 décembre précisant la liste des dysfonctionnements à signaler(2). Un document qui n’a visiblement pas répondu aux interrogations des adhérents de l’ADC « sur le contenu des informations à transmettre et, en particulier, sur la nature des faits de dysfonctionnements ». En effet, certains de ceux mentionnés dans l’arrêté (« disparition inquiétante », « comportement violent de la part des usagers envers d’autres usagers ou du personnel, au sein de la structure », « actes de malveillance ») « peuvent être des événements récurrents dans nos établissements et services du secteur social, médico-social et sanitaire et quelquefois inhérents à la problématique, par leurs troubles de comportement, des personnes accompagnées », relève l’ADC. Qui craint que ses adhérents, s’ils se conforment à ce texte réglementaire, n’aient à envoyer « plusieurs signalements par semaine ».
Regrettant « le manque de concertation, d’analyse partagée entre les autorités publiques et les professionnels qualifiés de direction, des établissements sociaux et médico-sociaux », l’ADC estime par ailleurs que cette obligation de signalement « est insuffisante si, dans les territoires d’actions, les observatoires, les cellules, les espaces d’échanges ne sont pas effectifs pour élaborer à la fois les mesures correctives et les mesures préventives, pour améliorer la cohérence et la fiabilité de l’action sociale et médico-sociale ». L’association plaide ainsi pour que dans les territoires de proximité, l’autorité administrative compétente et les structures sociales et médico-sociales construisent des conventions, des accords de partenariat, des conduites de procédures…, pour améliorer « la qualité de la prise en charge dans le domaine de la santé, de la sécurité et dans le domaine du bien-être des personnes ».