Emmanuelle Cosse, Ségolène Neuville et Pascale Boistard, respectivement ministre du Logement et de l’Habitat durable, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et secrétaire d’état chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ont signé le 14 février une convention avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour l’adaptation des logements et du cadre de vie du parc social à la perte d’autonomie des résidents liée au vieillissement ou au handicap(1).
D’une durée de trois ans, cette convention vise à mobiliser les bailleurs sociaux autour des besoins liés à la prise en compte de la perte d’autonomie induite par l’âge ou le handicap dans tous les registres de la gestion patrimoniale, locative, sociale et de proximité. Annoncée à l’occasion du Congrès HLM réuni à Nantes en septembre dernier, elle s’inscrit dans le cadre du rapport annexé à la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, de la convention signée le 5 juillet 2016 entre l’Etat et dix acteurs majeurs investis dans le domaine de l’adaptation des logements aux personnes en perte d’autonomie(2) et de la conférence nationale du handicap de mai 2016(3).
La convention regroupe trois grands axes. Le premier – le plus détaillé – prévoit de « développer une offre de logements adaptés ». Dans ce cadre, l’USH s’engage notamment à encourager les bailleurs sociaux à renforcer la prise en compte du vieillissement et du handicap dans leurs plans stratégiques du patrimoine ou bien encore à faire évoluer les procédures internes de gestion des demandes de travaux pour traiter dans les meilleurs délais toute demande de travaux présentant notamment un caractère d’urgence (sortie d’hospitalisation, accident…). De son côté, l’Etat s’engage à étudier les modalités possibles de financement des travaux d’adaptation, notamment par la pérennisation du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il promet aussi d’étudier l’évolution des aides à la pierre pour le financement des travaux, notamment ceux réalisés dans le parc non assujetti au dégrèvement de la TFPB.
Toujours dans le cadre de ce premier axe, l’USH entend lancer une enquête en direction des bailleurs sociaux, afin de « recenser l’offre de logements adaptés au vieillissement et au handicap en fonction de critères communs simplifiés et de mieux la connaître aux plans national et local ». Elle promet aussi d’encourager les bailleurs à « tracer les travaux d’adaptation effectués dans chaque logement pour favoriser le rapprochement offre/demande et la mobilisation de l’offre la plus adaptée au profit de personnes en situation de perte d’autonomie ».
L’USH s’engage encore à encourager les bailleurs sociaux à échanger avec leurs partenaires réservataires sur la manière de faciliter les mutations de logement pour permettre l’installation des personnes âgées et des personnes handicapées dans des logements mieux adaptés, plus proches de leurs aidants, et appliquer les bonnes pratiques en la matière. Elle promet également d’encourager les bailleurs sociaux à favoriser la mobilité des personnes âgées au sein du parc, en travaillant sur l’attractivité des loyers proposés dans le cadre de ces mobilités avec notamment les possibilités offertes par la nouvelle politique des loyers.
Enfin, la convention prévoit d’encourager les formules d’habitat spécifique telles que l’habitat inclusif, l’habitat regroupé ou l’habitat alternatif.
Le deuxième axe de la convention vise à améliorer l’articulation avec les politiques locales. En effet, explique le texte, « les actions et opérations portées par les organismes d’HLM doivent s’inscrire dans le cadre des politiques publiques menées par les collectivités locales, les conseils départementaux, les centres communaux d’action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées [MDPH] et de plus en plus les établissements publics de coopération intercommunale, susceptibles d’apporter les services, de prévoir les conditions favorables à l’accueil de personnes âgées ou en situation de handicap (urbanisme adapté, desserte en transport en commun…), et de lutter contre l’isolement et l’exclusion sociale ». L’USH et l’Etat s’engagent à cet égard, entre autres, à « expérimenter des démarches partenariales à l’échelon local permettant de faire le lien entre urbanisme/transport/logement social/services sur un ou deux territoires ». Ils assurent également qu’ils vont « encourager la participation des bailleurs sociaux aux instances de concertation locale pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux personnes âgées ou handicapées » ou bien encore « une meilleure prise en compte du logement des personnes handicapées et des personnes âgées dans les plans départementaux d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ».
Le troisième et dernier axe consiste à faciliter l’innovation et à capitaliser sur les bonnes pratiques. Les signataires promettent ainsi d’inciter les MDPH et les organismes d’HLM à nouer des partenariats pour faciliter la mise en contact des bailleurs sociaux avec les personnes en situation de handicap. L’USH encouragera par ailleurs les organismes d’HLM à tisser des liens avec les fédérations du secteur, les gestionnaires d’établissements et de services et les associations d’usagers/de familles ou bien encore à mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’accueil des personnes en situation de handicap.
(1) Convention disponible sur