Dans son rapport annuel 2017 rendu public le 8 février (disponible sur www.ccomptes.fr), la Cour des comptes met en exergue « l’ambition contrariée » de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont les résultats sont « décevants » et « très loin » des objectifs « novateur[s] » de simplicité et de rapidité de traitement des demandes d’indemnisation que lui a conférés la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les magistrats de la rue Cambon jugent, par exemple, la procédure d’indemnisation « peu attractive », au regard de l’allongement des délais de procédure (2 ans et 9 mois) et d’offre d’indemnisation. La Cour des comptes dénonce, par ailleurs, les nombreuses faiblesses de la gestion budgétaire et comptable « laxiste » de cet « opérateur lourdement défaillant ». Face à ces « graves défaillances de gestion qui pèsent lourdement sur son bon fonctionnement au détriment des victimes et de l’intérêt public », les magistrats financiers recommandent une remise en ordre de l’instance. Ils proposent notamment un meilleur accompagnement des victimes par la mise en place obligatoire du ministère d’un avocat ou du soutien d’une association, la création d’une plateforme de téléchargement numérique visant à faciliter les échanges procéduraux avec l’ONIAM et l’instauration d’un système d’astreinte en cas de retard dans la procédure. La Cour des comptes estime, en outre, qu’il est nécessaire de définir et de mettre en œuvre « sans délai » un plan de redressement et de gestion de l’office, préalablement à toute nouvelle attribution de mission.
