Un cadre budgétaire de transition pour l’exercice 2017 des ESSMS publics

Dans le cadre de la réforme tarifaire, comptable et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) engagée depuis le 1^er janvier 2017(1), une instruction interministérielle fixe le cadre budgétaire M22 des ESSMS publics, lesquels bénéficient d’un dispositif transitoire pour l’exercice 2017. Pour rappel, un décret du 21 décembre dernier a redéfini les règles financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et notamment aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces nouvelles règles prévoient la conclusion obligatoire d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), ce qui entraîne l’application d’une tarification spécifique et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Mais le décret a organisé une période transitoire pour les ESSMS publics, afin notamment de permettre l’adaptation des systèmes d’information. Ainsi, pour ces structures, « l’EPRD “cible” ne sera déployé qu’à compter de l’exercice 2018 », indique l’instruction, qui détaille le dispositif qui leur est applicable.

L’instruction vise les établissements sociaux et médico-sociaux publics, dotés ou non d’une personnalité juridique, qui gèrent, à titre principal ou annexe :

→ un EHPAD ou une petite unité de vie ;

→ un ESSMS pour personnes handicapées ou un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées relevant de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé et ayant signé un CPOM ou un avenant à un CPOM en cours qui prévoit expressément l’utilisation d’un EPRD.

L’instruction ne s’applique pas, en revanche, aux activités sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé.

Le dispositif budgétaire transitoire mis en place pour 2017 prévoit :

→ l’élaboration d’un budget prévisionnel de transition en remplacement de l’EPRD ;

→ à la clôture de l’exercice 2017, la production d’un document synthétique de transition en remplacement de l’état réalisé des recettes et des dépenses.

Si la réforme budgétaire s’applique à la majorité des ESSMS publics, certains restent toutefois soumis au cadre budgétaire actuel de budget prévisionnel, de sorte que deux cadres budgétaires M22 coexistent :

→ le cadre d’état des prévisions de recettes et de dépenses, dont la mise en place donne lieu au dispositif transitoire en 2017 ;

→ le cadre du budget prévisionnel, cadre actuellement en vigueur, qui reste applicable aux ESSMS non visés par les réformes budgétaires.

Une cartographie annexée à l’instruction permet d’identifier les différentes situations budgétaires des ESSMS publics, selon qu’ils relèvent d’un EPRD ou non.