Une instruction de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) élargit les conditions d’accès à la prestation de suivi dans l’emploi à tous les contrats à durée déterminée, quelle qu’en soit la durée, et prolonge jusqu’à la fin de l’année 2017 la phase de pilotage, prévue initialement jusqu’au 30 juin 2016. Elle abroge la précédente instruction du 2 novembre 2015.
Prévue par le plan de lutte contre le chômage de longue durée présenté le 9 février 2016(1), cette mesure, expérimentée depuis le 1er novembre 2015, est destinée à accompagner l’employeur et le salarié embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), du recrutement à la fin de la période d’essai. Elle vise à faciliter la prise de poste, l’intégration et le maintien en poste de la personne recrutée.
La prestation de suivi dans l’emploi a pour but d’inciter les employeurs à s’engager dans le recrutement de publics qu’ils sont réticents à embaucher sans appui particulier. Elle est mise en œuvre pour les demandeurs d’emploi de longue durée ou sortant de dispositifs d’insertion (insertion par l’activité économique, contrats aidés…) ayant un bas niveau de qualification (niveau V ou infra), avec une priorité aux résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les contrats de travail visés sont les contrats de droit commun dans le secteur marchand hors intérim, c’est-à-dire les CDI et les CDD, quelle que soit désormais leur durée. Ils doivent offrir la potentialité d’une intégration durable du salarié dans l’entreprise ou le secteur d’activité concerné, par un éventuel prolongement du contrat ou un recrutement en CDI. En outre, la prestation de suivi dans l’emploi ne peut pas être prescrite pour des contrats qui font déjà l’objet d’un financement public, notamment pour les contras aidés, indique l’administration.
La mesure est mise en œuvre par deux opérateurs :
→ Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi de longue durée ou sortant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et ayant un bas niveau de qualification. La prestation n’est alors utilisée que dans cinq régions particulièrement concernées par les problématiques de la politique de la ville : Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes ;
→ les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) pour les salariés en insertion accédant à un emploi en entreprise et ayant un bas niveau de qualification. Dans ce cas, la prestation est mobilisable quel que soit le territoire.
Les modalités opérationnelles de gestion de la prestation par les SIAE sont précisées en annexe de l’instruction et s’organisent en plusieurs étapes. Tout d’abord, la SIAE repère les employeurs et les salariés pouvant bénéficier de la prestation de suivi dans l’emploi, puis elle adresse une lettre d’engagement (modèle disponible en annexe) à l’agence Pôle emploi référente, qui valide ou non la demande. Les échanges d’informations se font par mail et via un applicatif dédié.
La prestation consiste en un accompagnement de trois mois à compter de la date de signature du formulaire d’adhésion. Cette signature doit intervenir au plus tard à la date de la prise de poste, précise l’administration. Un entretien dans l’entreprise est organisé, si possible en amont de la prise de poste pour préparer celle-ci, ou dans un délai rapide après la prise de poste. Il est réalisé par un référent désigné par Pôle emploi ou la SIAE avec l’employeur et le bénéficiaire. Les caractéristiques de l’employeur et du salarié, ainsi que le référent de la prestation et le suivi des actions doivent être consignés dans un livret d’accompagnement, dont un modèle est disponible en annexe de l’instruction.
Les SIAE et les agences Pôle emploi concernées perçoivent :
→ 500 € en cas de maintien dans l’emploi du salarié au-delà de la durée des trois mois de la prestation ;
→ 350 € en cas de rupture du contrat dans les trois premiers mois.
Le versement de la prestation intervient à la fin de celle-ci.