Un décret fixe les modalités de recueil et de traitement des déclarations des infections associées aux soins dans les établissements de santé, et, désormais, dans les établissements ou services médico-sociaux. Il définit aussi l’organisation des centres régionaux d’appui pour la prévention de ces infections. Pris en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), ce texte tend à mobiliser davantage les établissements sur la prévention et la maîtrise du risque infectieux. Rappelons qu’un décret paru en décembre dernier a, quant à lui, fixé la procédure de déclaration des événements indésirables graves associés à des soins autres que les infections associées aux soins(2).
Une infection est considérée comme associée aux soins si elle répond à l’un au moins des critères suivants :
→ elle est inattendue ou inhabituelle du fait, notamment, de la localisation ou des circonstances de survenue de l’infection chez les personnes atteintes ;
→ elle survient sous forme de cas groupés ;
→ elle provoque un décès ;
→ elle relève d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire des maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale, ou des maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique.
Tout professionnel de santé ainsi que tout représentant légal d’établissement de santé ou d’établissement ou service médico-social (ou la personne désignée par celui-ci) doit, comme en cas d’apparition d’un événement indésirable grave associé à des soins, déclarer sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) la survenue de toute infection associée aux soins.
Cette déclaration est spécifique et comporte, outre les éléments de l’analyse des causes de l’infection effectuée par les professionnels de santé concernés et un plan d’actions correctrices visant à prévenir sa récidive :
→ la nature de l’infection et les dates et circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ;
→ la mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ;
→ l’énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir sa propagation.
Un arrêté doit prochainement définir le contenu du formulaire de déclaration et les modalités de sa transmission par voie électronique.
Le directeur de l’ARS doit accuser réception de la déclaration et s’assurer de sa transmission au centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins et à l’Agence nationale de santé publique (ANSP)(3).
Au sein des établissements ou services médico-sociaux, le recueil des déclarations relatives aux infections associées aux soins et leur transmission au directeur général de l’ARS doivent être organisés par le représentant légal. Dans les établissements de santé, le recueil et la transmission des déclarations des infections – dites « infections nosocomiales » – sont organisés selon des modalités définies soit par la commission médicale d’établissement, soit par la conférence médicale d’établissement, selon que la structure est publique ou privée. Une organisation interne de recueil et de transmission de ces informations peut également être définie dans les centres et maisons de santé.
Le décret précise que, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la déclaration d’une infection associée aux soins vaut déclaration de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l’organisation de la structure, obligatoire depuis le 1er janvier dernier(4).
Un centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins est mis en place dans chaque région afin de mettre en œuvre des orientations de la politique de santé en la matière. Il a pour missions :
→ d’apporter une expertise et un appui aux professionnels de santé pour la prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux ;
→ de coordonner ou d’animer les réseaux de professionnels de santé concourant à la prévention des infections ;
→ de rechercher et de suivre les déclarations des infections associées aux soins ainsi que d’aider à leur gestion à la demande des professionnels de santé concernés ou de l’ARS ;
→ de mener, à la demande de l’ANSP, une surveillance et une expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux ;
→ de produire, à la demande du ministre chargé de la santé, des études et travaux sur ce thème.
Le centre d’appui est implanté dans un établissement de santé désigné à cette fin par le directeur de l’agence régionale de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable, après appel à candidatures et selon un cahier des charges défini par arrêté.
Le responsable du centre doit établir avec le directeur de l’agence régionale de santé un programme de travail et lui remettre un rapport d’activité annuel, lequel est communiqué au ministre chargé de la santé et à l’Agence nationale de santé publique.
→ Circulaire du 13 janvier 2017, NOR : JUST1701034C, relative au montant des plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2017 pour l’octroi de l’aide juridictionnelle (voir ASH n° 2993-2994 du 20-01-17, page 44) (B.O.M.J. n° 2017-01 du 31-01-17).
→ Arrêté du 27 janvier 2017, NOR : INTD1638236A, portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage (J.O. du 2-02-17).
→ Arrêté du 30 janvier 2017, NOR : VJSV1700430A, portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (J.O. du 4-02-17).
→ Information du 29 janvier 2016, NOR : INTV1638902J, du ministère de l’Intérieur portant sur l’application de la loi relative au droit des étrangers en France et plus précisément sur les dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l’éloignement pour raisons de santé (voir en dernier lieu ASH n° 2995 du 27-01-17, page 36) (disponible sur
→ Arrêté du 2 février 2017, NOR : VJSV1703150A, portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (J.O. du 8-02-17).
[Décret n° 2017-129 du 3 février 2017, J.O. du 5-02-17]