La secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), Muriel Domenach, a adressé aux préfets la traditionnelle circulaire qui fixe les orientations pour l’utilisation des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2017. Comme l’an dernier, les représentants de l’Etat ont pour instruction de donner la priorité à la mise en œuvre du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) du 9 mai 2016(1) ainsi qu’aux actions s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017(2).
Cette année, les crédits du fonds s’élèvent au total à 102 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 93 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation significative par rapport à 2016. Cette enveloppe pourra en outre être abondée en cours de gestion grâce aux reports de crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2016 à hauteur de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7 millions d’euros en crédits de paiement.
Sur les 102 millions d’euros, 15,1 millions sont consacrés à la réalisation des objectifs nationaux de prévention de la radicalisation définis par le PART. Ainsi, les crédits du FIPD mobilisés à ce titre le seront en priorité pour atteindre l’objectif de doublement des prises en charge individuelles des personnes radicalisées et de leurs familles. Les préfets sont invités à cet égard à financer :
→ la mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs) pour accompagner les jeunes concernés et leurs parents ;
→ des consultations de psychologues et de psychiatres formés à la radicalisation, en particulier dans le cadre de partenariats avec des établissements de santé ou des associations spécialisées ;
→ des actions éducatives, citoyennes, d’insertion sociale et professionnelle, dès lors qu’elles sont ciblées en direction des jeunes dont les situations sont traitées par les cellules de suivi des préfets. Pourront par exemple être soutenus dans ce cadre des chantiers éducatifs et d’insertion, des séjours éducatifs ou des chantiers humanitaires ;
→ des actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées, en particulier des groupes de parole des parents.
En outre, sur ces 15,1 millions, 3 millions d’euros serviront au financement des plans de lutte contre la radicalisation qui doivent dorénavant compléter chaque contrats de ville.
Des actions de formation et de sensibilisation à destination des acteurs locaux (travailleurs sociaux, éducateurs, pschychologues, acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, coordonnateurs CLSPD [conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance], agents des collectivités territoriales) pourront être financées « dans la limite de 20 % de votre programmation », indique la SG-CIPDR aux préfets. Des actions de prévention « secondaire », destinées aux personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et à leur famille, pourront par ailleurs être financées en complément des dispositifs de droit commun, à l’exception de la prévention primaire destinée au grand public.
Au-delà de la priorité nationale contre la radicalisation violente et les filières terroristes, le FIPD financera en 2017, à hauteur de 34 millions d’euros, des actions correspondant à la mise en œuvre des trois programmes d’actions de la stratégie nationale de prévention de la délinquance :
→ le programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance. A ce titre, les préfets sont invités, comme en 2016, à renforcer les moyens alloués aux actions de prévention de la récidive, en particulier en matière d’insertion professionnelle. Il leur est également demandé de veiller à ce que l’octroi de crédits du FIPD aux communes et aux intercommunalités « soit accompagné de la mise en œuvre de travaux d’intérêt général ou d’actions d’insertion, de réinsertion ou de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice » ;
→ le programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes. Muriel Domenach rappelle à cet égard que la priorité est de développer les postes d’intervenants sociaux en police et en gendarmerie, dont le maintien, l’augmentation et la création reposent sur le cofinancements par les collectivités territoriales. « Il s’agit en particulier d’obtenir le soutien financier des conseils départementaux » ou de « favoriser la mutualisation des ressources dans un cadre intercommunal » ;
→ le programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique.
La SG-CIPDR demande aux représentants de l’Etat de financer en priorité des actions de prévention de la délinquance en direction des territoires concernés par une zone de sécurité prioritaire et des quartiers bénéficiant d’un contrat de ville. « Ces territoires ont vocation à bénéficier des trois quarts des crédits FIPD (hors vidéoprotection) », indique Muriel Domenach, qui demande également aux préfets de « porter une attention particulière » aux actions conduites dans les établissements pénitentiaires et à celles en faveur des publics les plus fragiles accueillis en maisons de justice et du droit.