La Fédération des acteurs de la solidarité appelle à signaler les refus de soins

Dans la foulée de l’annonce, fin janvier, par le défenseur des droits, de l’ouverture d’une enquête sur « les pratiques de certains médecins n’acceptant pas les bénéficiaires de la CMU [couverture maladie universelle – remplacée depuis le 1^er janvier par la protection universelle maladie (PUMA)] ou de l’AME [aide médicale de l’Etat] », la Fédération des acteurs de la solidarité (ex-FNARS) revient sur la saisine de l’instance le 10 janvier, dont elle est à l’origine avec Médecins du monde et le Collectif interassociatif sur la santé (CISS). Elle invite ses adhérents à « signaler toute situation » de cet ordre auprès de son observatoire des dysfonctionnements dans l’accès aux soins des personnes en situation de précarité lancé fin 2016(1).

« Les premières remontées ont permis de découvrir que certains médecins affichaient en ligne », sur des sites de prise de rendez-vous par Internet, leur refus de recevoir des patients couverts par la CMU, la CMU-C ou l’AME, avec ou sans motif, rappelle la Fédération des acteurs de la solidarité, qui souhaite voir la « forte médiatisation de cette saisine » se transformer « en actions d’amélioration de l’accès aux soins pour tous ». Elle prévoit d’ailleurs, avec Médecins du monde et le CISS, « de relancer les ordres de médecins, à qui un courrier a déjà été adressé en décembre 2016, afin d’organiser une rencontre et discuter ensemble de propositions d’actions pour améliorer l’accès aux soins de tous ». L’organisation juge aussi « important d’alerter les candidats à la présidentielle sur [ses] propositions concernant la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes en situation de précarité et l’amélioration de leur accès aux soins ». Parmi ces revendications, consultables sur sa « plateforme de réformes prioritaires pour investir dans la solidarité », figurent la fusion de l’AME dans la PUMA, la généralisation effective du tiers payant ou encore la formation du corps médical à l’accueil et à la prise en compte des personnes en situation de précarité.

Le défenseur des droits a, pour sa part, confirmé « le caractère illégal » de ces refus de soins. « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins », selon l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, rappelle-t-il, et « le fait d’annoncer publiquement le refus de ces patients, même en les réorientant vers les hôpitaux publics, est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisant les discriminations ». Autrement dit, « cette pratique est ainsi susceptible de caractériser une discrimination en raison du statut, de l’état de santé ou éventuellement de la vulnérabilité économique des patients concernés », résument les services de Jacques Toubon, en précisant que l’institution rendra publique, en mars prochain, une étude financée dans le cadre d’un partenariat avec le Fonds CMU, intitulée « Les pratiques médicales et dentaires, entre différenciation et discriminations. Une analyse de discours de médecins et dentistes.” »