Usagers du système de santé : un décret précise les missions et le fonctionnement de l’Unaass

Conformément à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), un récent décret – dont la préparation a, à un moment, fait débat(2) – fixe les règles de fonctionnement de l’Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (Unaass). S’inspirant du rapport « Couty » rendu public en juillet dernier(3), il précise les modalités d’organisation nationale et régionale de l’union, les missions qu’elle exerce ainsi que les ressources dont elle dispose. Ne manquent plus aujourd’hui que les statuts et le règlement intérieur de l’union, qui sont soumis à l’agrément du ministre chargé de la santé, pour finaliser sa mise en œuvre.

Composée, comme son nom l’indique, des associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion(4), l’Unaass comporte un siège national et des délégations territoriales, les unions régionales des associations agréées d’usagers du système de santé. Ces dernières sont composées des représentants régionaux des associations agréées aux niveaux national et régional. Lorsque des spécificités territoriales le justifient, l’union peut aussi prévoir la création d’une ou de plusieurs antennes locales de la délégation.

Au niveau national, l’union est administrée par une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau et un directeur général. Un comité de déontologie doit, par ailleurs, être mis en place afin d’élaborer une charte des valeurs que les associations agréées adhérentes à l’union doivent s’engager à respecter. Le comité est chargé de veiller au respect des valeurs qui y sont inscrites ainsi qu’à la prévention des situations de conflits d’intérêts au sein des instances de l’union nationale.

Au niveaurégional, chaque union régionale des associations agréées d’usagers du système de santé comprend une assemblée régionale, un comité régional, un bureau et un coordinateur régional.

L’organisation, la composition, les missions et les modalités de délibération de ces instances nationales et régionales doivent être précisées par les statuts et le règlement intérieur de l’Unaass.

L’Unaass est notamment chargée :

→ d’élaborer un projet stratégique national définissant les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener aux niveaux national et régional ;

→ d’émettre des avis et des propositions :

– aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur tout projet de loi portant sur la politique de santé – à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances,

– aux directeurs généraux des agences régionales de santé sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau régional ;

→ d’exercer, dans le cadre de sa mission d’animation du réseau national des associations agréées d’usagers du système de santé, un rôle d’information, de documentation, de formation et de soutien à leur égard ;

→ d’assurer le déploiement des actions nationales de formation, notamment la formation de base pour les représentants des assocations adhérentes et celles composant les délégations territoriales(5) ;

→ d’agir en justice pour défendre ses propres intérêts mais aussi ceux des usagers du système de santé, au titre de l’action de groupe « santé »(6) ;

→ de proposer des représentants d’usagers du système de santé auprès des instances hospitalières et de santé publique et des agences sanitaires, pour lesquelles une représentation des usagers du système de santé est obligatoire(7).

Les actions des unions régionales s’inscrivent dans le cadre des missions confiées à l’Unaass et du projet stratégique national que cette dernière élabore. Les unions régionales peuvent aussi mener des actions spécifiques aux niveaux régional et local.

Les ressources de l’Unaass et de ses unions régionales sont constituées par :

→ une dotation de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

→ les cotisations des membres ;

→ des subventions publiques ;

→ des financements conventionnels privés ;

→ des dons et des legs.

L’union nationale alloue chaque année aux unions régionales, selon uneclé de répartition votée annuellement, les crédits attribués pour l’exercice de leurs missions. Cette répartition tient compte, notamment, du nombre d’habitants et d’indicateurs de santé publique. Les collectivités territoriales et les agences régionales de santé peuvent aussi participer au financement des unions régionales pour les actions menées aux l’échelles régionale et locale.