Protection fonctionnelle : les modalités de prise en charge des frais de justice sont fixées

En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat engagés par les agents publics, les anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre d’instances civiles ou pénales. Pour mémoire, l’administration est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils font l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou contre les mises en cause de leur responsabilité civile et pénale à l’occasion de faits qui n’ont pas la qualité d’une faute personnelle détachable du service. Le décret s’applique aux demandes de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales introduites pour des faits survenus à compter du 29 janvier(1).

L’agent qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle doit formuler sa demande par écrit auprès de l’établissement public qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. Lorsque l’agent est poursuivi alors qu’il n’exerce plus ses fonctions à titre provisoire ou définitif, cette demande doit être formulée auprès de l’employeur public qui l’employait à la date des faits en cause. La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique notamment la durée de celle-ci, qui peut être celle de l’instance.

L’agent doit communiquer à son employeur le nom de l’avocat, qu’il a librement choisi, ainsi que la convention passée avec ce dernier. Une convention peut également être conclue entre l’employeur public et l’avocat désigné ou accepté par le demandeur afin de fixer le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Cette convention fixe aussi les modalités de prise en charge des autres frais, débours et émoluments. Si aucune convention n’est conclue entre l’employeur et l’avocat, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l’agent sur présentation des factures qu’il a acquittées. L’agent peut également demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement et d’hébergement liés à l’instance dans les conditions de remboursement applicables dans la fonction publique dont il relève.