Comme l’y a autorisé la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), le gouvernement vient de publier au Journal officiel une ordonnance visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS) ainsi que les missions et la composition de son collège. Pour rappel, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme du système des agences sanitaires prévue par la loi « santé », laquelle a habilité le gouvernement à modifier les modalités d’organisation et de financement de certaines d’entre elles, en premier lieu la HAS.
Le collège de la Haute Autorité de santé est désormais composé de sept membres (contre huit auparavant) choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans les domaines de compétence de l’agence :
→ le président, nommé par le président de la République ;
→ six autres membres, nommés pour moitié par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et pour moitié par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental qui désignent chacun un membre.
Le collège doit comprendre au moins trois femmes et trois hommes. A l’exception de son président, il est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Les mandats des membres du collège actuels prendront fin à la date des nouvelles Nominations, qui doivent être effectuées au plus tard dans les trois mois suivants la publication de l’ordonnance, soit d’ici au 27 avril 2017.
Les membres du collège président chacun une commission spécialisée au sein de l’autorité. Un décret doit prochainement définir la dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de certaines de ces commissions spécialisées, notamment la commission de la transparence et la commission de l’évaluation économique et de santé publique. La HAS peut leur déléguer certaines de ses attributions. A noter qu’elle peut créer d’autres commissions spécialisées, dont elle fixe la composition et les règles de fonctionnement.
Une commission spécialisée distincte est chargée d’établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d’évaluer l’impact sur les dépenses d’assurance maladie. Le collège peut exercer les missions de cette commission, à l’exception de celles relatives à l’évaluation des produits de santé.
La HAS se voit confier « une nouvelle responsabilité », indique le rapport qui accompagne l’ordonnance : elle est désormais chargée de produire une analyse prospective du système de santé comportant des propositions pour en améliorer la qualité, l’efficacité et l’efficience. Cette analyse doit être incluse dans le rapport annuel d’activité que l’autorité adresse au Parlement et au gouvernement avant chaque 1er juillet. Afin de « donner une vision globale des travaux » de la HAS, l’ordonnance prévoit que ce rapport doit rendre compte de la réalisation du programme de travail et des travaux des commissions, ainsi que des actions d’information menées par l’autorité (guides de bon usage, recommandations de bonne pratique…).