En bref – GPA.

Dans un arrêt du 19 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France pour avoir refusé de transcrire sur les registres de l’état civil les actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La CEDH a ainsi confirmé sa position, formulée une première fois en juin 2014, puis en juillet 2016 : la France peut interdire la GPA sur son territoire, mais ne peut pas refuser de reconnaître les enfants nés d’une « mère porteuse » à l’étranger (voir ASH n° 2867 du 4-07-14, page 51 et n° 2972 du 26-08-16, page 54). Dans la nouvelle affaire jugée par la CEDH, le procureur de la République de Nantes s’est opposé à la transcription des actes de naissance de jumeaux nés en Ukraine en 2010, soupçonnant le couple requérant d’avoir eu recours à une GPA. Comme dans ses précédentes décisions, la Cour a estimé que la France avait violé le droit au respect de la vie privée des enfants prévu à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Certes, relèvent les juges européens, la Cour de cassation française a, en juillet 2015, validé l’inscription à l’état civil de deux enfants nés par GPA en Russie, mettant ainsi la France en conformité avec la jurisprudence de la CEDH (voir ASH n° 2918 du 10-07-15, page 48). Mais il n’empêche que, s’agissant des jumeaux nés en Ukraine, « le droit français a en tout état de cause fait obstacle durant presque quatre ans et huit mois à la reconnaissance juridique [d’un] lien de filiation » avec les requérants.