En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret, en vigueur depuis le 1er février, précise les conditions d’exercice d’activités privées par des agents publics ayant cessé leurs fonctions, ainsi que les règles de cumul d’activités (exercice d’une activité accessoire et création ou reprise d’une entreprise). La loi a admis, pour rappel, plusieurs exceptions au principe selon lequel le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Un agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions et qui souhaite exercer une activité privée est tenu d’en informer par écrit l’autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l’exercice de son activité privée. Et tout nouveau changement d’activité dans un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions doit être signalé par l’agent à son administration trois mois au plus tard avant l’exercice de cette nouvelle activité.
Toujours en fonctions, l’agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement « normal », à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Et un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Le décret fixe la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l’autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
Le décret précise en outre l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les agents qui poursuivent une activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.
Par ailleurs, le décret précise les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu’elle est saisie par une administration, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d’activités.