En bref – Vote des personnes handicapées.

Alors que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme vient de rendre un avis sur la participation des personnes handicapées à la vie politique (voir ce numéro, page 7), « le constat est sans appel », déplore l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), soulignant que parmi les 400 000 personnes handicapées intellectuelles, nombreuses sont celles encore à ne pas pouvoir voter. L’organisation rappelle notamment que depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les personnes protégées ont le droit de vote. « Cependant, les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique peuvent encore se voir retirer ce droit par un juge, lors de la mise en place ou révision d’une mesure de tutelle ou curatelle. » Plus globalement, l’Unapei dénonce qu’en France, « en complète contradiction avec la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées, le vote n’est pas accessible à tous ». Ce texte, ratifié en 2010 par la France, stipule pourtant que les « Etats parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ». L’Unapei demande donc à l’Etat d’appliquer l’article 12 de la convention de l’ONU et réclame « la mise en œuvre de mesures concrètes, dès ces élections 2017, pour que chaque Français sans discrimination, puisse voter ».