La proposition de révision de la base de données Eurodac(1), qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux, doit être améliorée, notamment à l’égard des enfants migrants, estime l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) dans un avis publié le 25 janvier(2).
Le document répond à une demande du Parlement européen, colégislateur sur ce dossier avec les Etats membres. Pour rappel, la Commission européenne a proposé en mai 2016 d’étendre le champ d’application d’Eurodac afin de pouvoir également l’utiliser pour contrôler l’immigration et les mouvements irréguliers au sein de l’union européenne (UE). Selon son projet, les images faciales et les données personnelles pourraient être stockées, en plus des empreintes digitales et des données de base telles que le sexe et l’Etat membre d’origine. Les données personnelles et les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier pourraient en outre être conservées plus longtemps (cinq ans) et l’âge de capture des données des enfants serait abaissé de 14 à 6 ans.
Dans son avis, la FRA suggère d’introduire des garanties dans la proposition afin de s’assurer que les enfants migrants ne sont pas contraints par la force de donner leurs empreintes digitales, qu’ils comprennent ce qui leur arrive et que leur droit à l’asile ne soit pas affecté. Elle recommande également d’ajouter l’identification et la protection des enfants victimes de la traite et disparus aux objectifs de la proposition. Elle propose en outre de remplacer le terme « immigration illégale » dans la proposition par celui d’« immigration irrégulière » afin d’éviter un langage criminalisant. Enfin, en ce qui concerne les données en tant que telles, elle suggère de recenser aussi des informations sur les liens familiaux afin de faciliter le regroupement familial. E lle préconise par ailleurs de maintenir les règles existantes restreignant l’accès des services répressifs aux données personnelles et de protéger les enfants victimes de la traite en n’autorisant que les autorités répressives responsables de la lutte contre la traite des enfants et Europol à consulter Eurodac. Enfin, elle propose d’évaluer la manière dont le traitement des images faciales se répercute sur les droits fondamentaux ainsi que la fiabilité de ces images pour les jeunes enfants.
Rappelons que les Etats membres ont déjà adopté, mi-décembre, une position commune informelle sur le projet de règlement (accord politique partiel)(3). Ils attendent maintenant celle du Parlement européen pour voir s’il est possible d’entamer des négociations interinstitutionnelles avec lui.
(2) Avis disponible sur