En bref – Justice pénale.

Le 31 janvier, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. Porté par un groupe de sénateurs Les Républicains, ce texte a toutefois peu de chances d’être voté par l’Assemblée nationale. Il vise notamment à supprimer la contrainte pénale et la libération sous contrainte (voir respectivement ASH n° 2911 du 22-05-15, page 47 et n° 2910 du 15-05-15, page 49) – deux mesures issues de la loi « Taubira » du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines –, à rétablir des peines planchers pour les crimes et les délits punis d’au moins cinq ans de prison commis en état de récidive légale et à introduire des délégués bénévoles à la probation, qui, explique l’exposé des motifs du texte initial, « pour les dossiers les moins lourds n’exigeant pas une professionnalisation particulière, viendront alléger la charge des agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation ». Lors des débats, le garde des Sceaux a, pour sa part, déclaré que le gouvernement ne soutiendrait pas cette proposition de loi au motif qu’elle a « pour objet de durcir la répression, au détriment de la réinsertion », ce qui n’est « pas notre conception de l’efficacité de la justice pénale », a-t-il affirmé. Bien au contraire, a ajouté Jean-Jacques Urvoas, ce texte aurait « pour effet de rigidifier, voire d’alourdir son fonctionnement ».