Recevoir la newsletter

En bref – Budget de la justice.

Article réservé aux abonnés

Dans un communiqué du 25 janvier, le garde des Sceaux annonce avoir obtenu le dégel de la totalité des crédits de fonctionnement et d’investissement des juridictions pour 2017, soit 40,5 millions d’euros. Des crédits qui, rappelle-t-il, avaient été immobilisés par la loi de finances pour 2017, comme pour l’ensemble des ministères, afin de constituer une réserve de précaution et de permettre au gouvernement de faire face aux aléas de gestion en cours d’année. En pratique, « le dégel permettra [aux juridictions] de bénéficier sans tarder de l’augmentation de 10 % des crédits de fonctionnement des services judiciaires et de 28 % de leurs crédits immobiliers obtenus en loi de finances pour 2017 », explique Jean-Jacques Urvoas (voir ASH n° 2979 du 14-10-16, page 77).

Côté cour

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur