Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a présenté, le 25 janvier, ses conclusions sur l’application par ses Etats membres, entre 2011 et 2014, des dispositions de la Charte sociale européenne en matière d’emploi, de formation et d’égalité des chances(1). Sur les 166 cas de non-conformité constatés dans 34 Etats, six – dont trois relatifs à l’inclusion des personnes handicapées – concernent la France. Et ce n’est pas la première fois que l’Etat français est épinglé pour non-respect des dispositions de la charte sur les droits des personnes en situation de handicap…(2).
Le Comité constate, en premier lieu, que le droit des personnes handicapées à l’éducation et à la formation professionnelle affirmé par les articles 1 § 4 et 15 § 1 de la charte n’est pas garanti en France : malgré ses multiples demandes, il ne dispose toujours d’aucune information sur le taux d’échec et de réussite des enfants handicapés par rapport aux autres, ni du type de qualifications sur lesquelles débouche l’enseignement spécial. De même, il conclut que la France viole l’article 15 § 2 de la charte sur l’emploi des personnes handicapées dans la mesure où il n’est pas établi que « l’égalité d’accès à l’emploi et le droit à des aménagements raisonnables du lieu de travail soient effectivement garantis aux personnes handicapées ». Quant à l’article 15 § 3 de la charte sur l’intégration et la participation des personnes handicapées à la vie sociale, il n’est également pas respecté par la France, le Comité jugeant qu’il n’est pas établi qu’un accès effectif aux aides techniques et aux transports soit garanti aux personnes handicapées.
Le prochain rapport du Comité européen des droits sociaux traitera des dispositions de la charte concernant la santé, la sécurité sociale et la protection sociale. Il abordera notamment le droit des personnes âgées à une protection sociale, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ou encore le droit à la protection de la santé.
(1) Conclusions disponibles sur