L e ministère des Affaires sociales et de la Santé a récemment publié une instruction destinée aux agences régionales de santé (ARS), afin de les aider à mettre en œuvre les mesures relatives à la territorialisation de la politique de santé contenues dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1) et ses décrets d’application(2). Il met ainsi à la disposition des ARS un cadre général mais aussi des fiches techniques thématiques « qui ne présentent pas de caractère prescriptif » mais ont pour objet de préciser les textes « lorsque cela paraît nécessaire à leur bonne application ». Conformément à la loi « santé », chaque agence régionale de santé a dû délimiter des territoires de démocratie sanitaire à l’échelle infrarégionale et constituer au sein de chacun d’eux, au plus tard au 1er janvier 2017, un conseil territorial de santé chargé, entre autres, de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé (PRS), composé désormais de trois documents : le cadre d’orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme régional d’accès à la prévention et aux soins.
Tout en dressant un état des lieux des dispositions réglementaires relatives aux conseils territoriaux de santé, aux zones du schéma régional de santé et au projet régional de santé, l’instruction fournit aux directeurs généraux d’agence régionale de santé des précisions sur les mesures à appliquer. Si les textes laissent une marge de manœuvre importante aux ARS quant aux modalités de fonctionnement du conseil territorial de santé, ce dernier est « avant tout une instance de propositions », rappelle notamment le ministère. Les ARS doivent ainsi « prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre effectives les dispositions du décret » relatif à ses missions.
L’instruction précise aussi la procédure de consultation et d’avis que le directeur de l’ARS doit suivre afin d’arrêter le projet régional de santé, au plus tard le 1er janvier 2018. Elle rappelle que le PRS se décline désormais en un unique schéma régional de santé qui intègre l’évaluation des besoins et de l’offre de services de santé, ainsi que des éléments relatifs à la planification de l’offre médico-sociale – en cohérence avec les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées – et à la planification des activités de soins et équipement matériels lourds. L’instruction précise aussi les outils nécessaires pour atteindre les objectifs du PRS (contrats locaux de santé, contrats territoriaux de santé et de santé mentale…).
Les fiches techniques annexées à l’instruction portent sur :
→ la procédure de désignation des membres des conseils territoriaux de santé, leur organisation et leurs missions (démarches à effectuer auprès des organisations ou des instances chargées de les désigner ou de proposer des noms, organisation des appels à candidatures, composition et organisation de la commission spécialisée en santé mentale…) ;
→ les travaux d’élaboration du dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles), lesquels ont été entrepris en 2014 et doivent être poursuivis et finalisés pour la période 2018-2023 ;
→ le cadre contractuel rénové de la gestion du risque et de l’efficience du système de soins, se traduisant par un nouveau programme national décliné, dans chaque région, par un plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins, arrêté par le directeur général de l’ARS au vu des particularités de sa région.
Le ministère indique que d’autres fiches thématiques pourront être élaborées dans le futur, au fur et à mesure des travaux des directions d’administration centrale et au regard des besoins exprimés par les ARS. A ce titre, l’élaboration du schéma régional de santé fera prochainement l’objet d’une fiche technique.