Comme chaque année, un arrêté et une instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précisent les conditions d’utilisation et le montant des crédits dédiés au financement du plan d’aide à l’investissement (PAI) des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Pour 2017, le PAI s’élève à 135 millions d’euros, financés sur les réserves de la caisse, conformément à la décision de son conseil du 22 novembre 2016(1).
Cette année, 82 millions d’euros sont dédiés au secteur des personnes âgées et 53 millions d’euros à celui du handicap. Le versement de ces crédits au budget des agences régionales de santé (ARS) s’échelonnera comme suit : 5 % en 2017, 15 % en 2018, 30 % en 2019 et 50 % en 2020.
Le PAI contribue au financement de travaux d’investissement immobilier en vue de :
→ poursuivre la mise en œuvre des plans nationaux de développement de l’offre des établissements et services ;
→ moderniser les structures les plus inadaptées ;
→ soutenir les opérations de transformation de l’offre de manière globale (transformation de capacités sanitaires en structures médico-sociales, notamment).
Sont éligibles à l’aide de la CNSA : les travaux de création de places, de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux ; les études de faisabilitépréalables nécessaires à la conception d’opérations d’investissement ; les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état futur d’achèvement, également nommée « vente sur plan ». En revanche, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subventions en sont exclues, sauf exception.
Dans le secteur des personnes âgées, les crédits doivent permettre de financer prioritairement :
→ les opérations de modernisation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l’aide sociale ;
→ la création de places d’EHPAD par transformation de capacités hospitalières ;
→ la création de places en accueil de jour, en hébergement temporaire et en unités d’hébergement renforcé pour malades Alzheimer ;
→ la transformation des capacités hospitalières en capacités médico-sociales pour les projets qui respectent les principes d’aide à l’autonomie et de promotion de la participation sociale des usagers.
Dans le secteur « handicap », les crédits du PAI doivent permettre de financer en priorité :
→ les opérations de modernisation et de restructuration ;
→ la création de places nouvelles en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et en foyer d’accueil médicalisé (FAM) ;
→ les opérations liées à la transformation de l’offre ;
→ la création de places nouvelles après transformation des capacités sanitaires en capacités médico-sociales, sous réserve du respect des principes médico-sociaux d’aide à l’autonomie et de promotion de la participation sociale des usagers ;
→ la modernisation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
→ l’adaptation des modalités d’accueil aux personnes handicapées vieillissantes ou aux personnes autistes.
L’aide à l’investissement est unique, non reconductible et non réévaluable (sauf dérogation expresse). Elle est calculée à partir du coût d’une opération d’investissement en valeur « fin de travaux », toutes dépenses confondues. Le coût de l’opération pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable est limité à 1 500 € par m2 hors taxes en cas de réhabilitation et à 1 900 € par m2 hors taxes en cas de travaux neufs. Ces plafonds ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer. Afin d’éviter la dispersion des crédits, le montant minimal des travaux est fixé à 400 000 €. Plancher abaissé à 40 000 € pour les places en pôle d’activités et de soins adaptés, en accueil de jour, en hébergements temporaires, en ESAT, en services polyvalents d’aide et de soins à domicile et en services d’éducation spéciale et de soins à domicile ainsi que pour les études de faisabilité.
Au maximum, l’aide à l’investissement de la CNSA s’élève à 40 % de la dépense subventionnable dans le secteur « personnes âgées » et pour les FAM et à 60 % dans le secteur « handicap » (hors FAM).
La personne morale gestionnaire ou le maître d’ouvrage qui sollicite une aide à l’investissement doit déposer sa demande auprès de l’agence régionale de santé (ARS) de la région d’implantation de l’établissement. Les dossiers de demande figurent en annexe de l’instruction. Le dossier technique présenté à l’appui de la demande de financement doit être « au moins au stade du programme technique détaillé et, lorsque c’est possible, au niveau d’un avant-projet sommaire ».
L’instruction technique et financière des demandes est réalisée par les ARS. Le directeur général de ces dernières doit notifier aux porteurs de projets retenus le montant d’aide attribué avant le 30 novembre 2017.