Une ordonnance ouvre le compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires et aux contractuels des trois versants de la fonction publique, de manière rétroactive au 1er janvier 2017.
Le CPA spécifique à la fonction publique se compose :
→ du compte d’engagement citoyen ;
→ du compte personnel de formation (CPF).
Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui complète le CPA dans le secteur privé, n’est pas prévu pour les agents publics.
Le CPF permet à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour le bilan de compétences ou pour préparer des examens et concours administratifs. Pour pouvoir utiliser son CPF, le fonctionnaire doit avoir l’accord de son employeur. Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée par l’agent devant l’instance paritaire compétente. Toutefois, l’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences. Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation est refusée deux années consécutives, elle ne peut être rejetée une troisième fois.
Comme pour les salariés du privé, l’alimentation du CPF dans le secteur public s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures au maximum par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures au maximum par année de travail dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les agents de catégorie C non diplômés peuvent, quant à eux, accumuler 48 heures au maximum par an dans la limite de 400 heures. Les agents se verront créditer leurs premières heures en application du CPF début 2018, au titre de l’année 2017. En attendant, ils conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation – auquel se substitue le CPF – et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations. Toutefois, ils peuvent d’ores et déjà ouvrir leur CPA via la même plateforme que les salariés du privé (moncompteactivite.gouv.fr) – lancée récemment(1) –, mais ils ne peuvent pas encore visualiser leurs droits.