Les eurodéputés livrent leur version du socle européen des droits sociaux

Le Parlement européen presse l’Union européenne (UE) de mettre en place un socle européen des droits sociaux « qui ne se limite pas à une déclaration de principes ou de bonnes intentions mais renforce les droits sociaux au moyen d’outils concrets et spécifiques ». Dans une résolution adoptée le 19 janvier(1), il appelle notamment à mieux encadrer les nouvelles formes de travail et à mettre en place « une protection sociale adéquate et viable » qui permette « à tous de participer pleinement à la société et à l’économie et de maintenir un niveau de vie décent ».

Pour mémoire, c’est la Commission européenne qui a lancé, en mars 2016, une consultation publique sur le concept de « socle européen de droits sociaux », clôturée le 31 décembre dernier et à laquelle, en France, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), EAPN France (branche française du Réseau européen de lutte contre la pauvreté) et le Conseil économique, social et environnemental, notamment, ont participé(2). En attendant les propositions de l’exécutif européen, annoncées pour mars 2017, les eurodéputés ont donc livré leur vision du « socle européen des droits sociaux ».

Les parlementaires réclament, en premier lieu, l’élaboration d’une directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d’emploi. Cette directive doit comprendre, selon eux, des normes minimales en matière d’apprentissage et de formation (avec une rémunération adéquate pour les stagiaires et les apprentis). En ce qui concerne le travail passant par l’entremise de plateformes numériques, elle doit imposer des limites et permettre de distinguer « les personnes qui sont réellement indépendantes [de] celles qui se trouvent dans une relation d’emploi ».

En matière de protection sociale, la résolution du Parlement européen souligne « l’importance de régimes de revenu adéquat minimal pour protéger la dignité humaine et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que leur rôle en tant que forme d’investissement social permettant aux citoyens de participer à la société et de poursuivre une formation et/ou de chercher un emploi ». Elle insiste aussi pour que les droits des personnes handicapées soient « intégrés systématiquement au socle social selon une approche fondée sur les droits de l’Homme », ce qui inclurait le droit à un travail décent et « sans barrières », des services et un revenu minimum garanti adaptés assurant à chaque personne un niveau de vie décent et permettant son inclusion sociale ou encore une éducation et une formation inclusives.

Les eurodéputés demandent aussi à la Commission européenne de concevoir un plan d’actions concrètes en matière d’accès à des services de soins de longue durée, y compris à domicile, pour éviter que les aidants des personnes âgées et/ou handicapées ne soient piégés chez eux et empêchés de poursuivre leur carrière, mais aussi pour éviter l’institutionnalisation et le risque de pauvreté.

Autre proposition : la mise en place d’une « garantie pour l’enfance » dans tous les Etats membres de l’UE, « de sorte que chaque enfant actuellement menacé par la pauvreté ait accès à des soins de santé gratuits, à un enseignement gratuit, à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable ».

Enfin, le Parlement européen « demande instamment de prévoir la législation et/ou d’autres mesures nécessaires pour garantir qu’un accès à un logement social ou à des prestations de logement adéquates soit fourni aux personnes dans le besoin, y compris, bien entendu, aux personnes et aux familles sans domicile, et que les personnes vulnérables et les ménages pauvres bénéficient d’une protection contre les expulsions ». Il réclame également « l’abolition de toute forme de criminalisation de la pauvreté, comme les sanctions à l’encontre des personnes sans abri ou d’autres formes de dénuement matériel ».

Lors du débat précédant le vote de la résolution, la commissaire européenne en charge de l’emploi et des affaires sociales, Marianne Thyssen, s’est félicitée des suggestions des eurodéputés, et notamment de celle d’accompagner le socle d’une « feuille de route » détaillant la mise en œuvre de toutes les mesures proposées.