Un arrêté du 22 décembre dernier permet à l’assurance maladie de ne pas révéler à un assuré social les actes et prestations dont a bénéficié son ayant droit mineur ou majeur atteint par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou par le virus de l’hépatite C (VHC).
Pour rappel, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1) a prévu que lorsqu’un ayant droit mineur demande à son médecin de ne pas informer les titulaires de l’autorité parentale des soins qu’il reçoit, la prise en charge par l’assurance maladie des dépenses liées à certains actes et prestations ne doit pas être révélée à l’assuré dont il relève. Un secret qui peut également être demandé par l’ayant droit majeur. Un arrêté devait définir la liste des actes et prestations concernés. C’est désormais chose faite. Il prévoit le secret de la prise en charge par l’assurance maladie des actes et prestations prévus par le protocole de soins établi par le médecin en cas d’infection par le VIH ou le VHC, et pour lesquels la participation financière de l’assuré est supprimée en raison de la longueur et du coût du traitement. Ainsi,ces soins ne doivent pas figurer sur les relevés adressés à l’assuré dont le mineur ou le majeur est l’ayant droit.