Une loi du 29 décembre dernier offre à la Croix-Rouge française une plus grande marge de manœuvre dans le cadre de sa mission d’intérêt général de rétablissement des liens familiaux. Mission exercée gratuitement à la demande de toute personne désireuse d’entrer en contact avec un membre de sa famille porté disparu à la suite d’un conflit, d’une catastrophe naturelle ou d’une crise humanitaire et d’avoir, le cas échéant, confirmation de son décès. Pour mener à bien ses recherches, l’association sollicite divers services administratifs afin de recueillir tout renseignement de nature à éclaircir la situation de la personne recherchée. Or, selon l’exposé des motifs de la loi, l’association est « régulièrement confrontée à un refus par les administrations et les services publics de la transmission de données personnelles ».
Afin de remédier à cet obstacle, la loi accorde à la Croix-Rouge plusieurs dérogations visant à obtenir des administrations la communication d’informations relatives à la personne recherchée et figurant dans un document administratif ou dans un traitement de données à caractère personnel, dès lors que ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne sur le territoire national.
L’association peut directement obtenir des officiers de l’état civil les copies intégrales et extraits d’actes de l’état civil. Elle peut aussi vérifier, par le biais du préfet de département ou du ministère des Affaires étrangères, l’inscription de la personne sur les listes électorales et, le cas échéant, obtenir des informations sur elle.
Tant que la personne recherchée n’a pas été retrouvée par la Croix-Rouge, celle-ci ne peut transmettre aux tiers aucune information sur elle. Lorsqu’elle a été retrouvée, l’association doit obtenir son consentement écrit avant toute transmission d’informations la concernant. Si la personne est décédée, la Croix-Rouge en avise les demandeurs et, le cas échéant, leur signale son lieu de sépulture.