Conformément à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles, un établissement hospitalier, social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées peut désigner l’un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs – dénommé alors « préposé d’établissement ». Cette désignation est soumise à une déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département, qui en informe sans délai le procureur de la République. Un décret précise cette procédure en cas de cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire, qui sera autorisé à compter du 1er juillet 2017 (voir ce numéro, page 36).
Au-delà des éléments prévus par l’article R. 472-14 du code de l’action sociale et des familles, le dossier de déclaration doit désormais aussi comporter les informations relatives à l’activité de mandataire exercée au moment de la demande d’agrément, en particulier le temps d’activité ou le nombre et la nature des mesures exercées et, le cas échéant, les agréments obtenus pour la personne physique qui dispose d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration. Le dossier doit également comprendre les pièces suivantes :
→ en cas d’exercice de l’activité de mandataire par délégation d’un service mandataire, la copie du contrat de travail et la fiche de poste ;
→ en cas d’exercice de l’activité de mandataire à titre individuel, le ou les agréments l’autorisant à exercer à titre individuel ainsi que le dernier relevé semestriel d’activité.
Signalons que le représentant de l’Etat dans le département peut s’opposer à la désignation de l’agent en qualité de préposé d’établissement si les conditions de cumul des divers modes d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire ne sont pas respectées.