Un décret aménage notamment le décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique pour tenir compte de la création de nouveaux cas dans lesquels un justiciable peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ).
En effet, la loi de finances pour 2016 a notamment prévu que l’aide juridictionnelle peut être attribuée pour rémunérer un avocat qui assiste une personne dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge ou d’une médiation conventionnelle donnant lieu à un accord homologué par le juge, mais aussi qu’une partie de la rémunération du médiateur peut être prise en charge au titre de l’AJ(1). En outre, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a instauré une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (sans avoir à passer devant le juge), par acte sous seing privé contresigné par les avocats des époux(2). Une procédure qui ouvre droit aussi à l’AJ. Le nouveau décret fixe donc le montant de la rétribution des avocats et des médiateurs dans ces différents cas. Des dispositions qui s’appliquent aux demandes d’AJ faisant l’objet d’une décision intervenue depuis le 1er janvier dernier.
Au-delà, le décret aménage la liste des pièces requises des demandeurs de l’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, ou encore les conditions de la déclaration de ressources pour l’obtenir.