En application de l’ordonnance du 24 novembre 2016 qui permet d’appliquer à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, un décret fixe les plafonds et montants maximaux garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) mahorais. Pour mémoire, tout employeur de droit privé implanté sur l’archipel est désormais tenu, comme en métropole et dans les autres collectivités d’outre-mer, d’assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires(1).
Ainsi, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariéspour les 60 derniers joursde travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, en dépit de l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel fixé à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) applicable à Mayotte.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, le montant maximal de la garantie est égal à :
trois fois le PMSS, pour un mois et demi de salaire ;
deux fois le PMSS, pour un mois de salaire.
La garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 12 609 € depuis le 1er mai 2016).