Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle (AJ) sont revalorisés en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac constatée dans un avis paru au Journal officiel du 13 janvier, indique une circulaire du ministère de la Justice. Ils sont ainsi sont portés à 1 007 € pour bénéficier de l’aide totale et à 1 510 € pour l’aide partielle ( environ+ 0,7 %), tant en métropole que dans les départements d’outre-mer. Et doivent être comparés aux ressources perçues en 2016. Le montant des correctifs familiaux est revalorisé dans les mêmes proportions.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de :
→ 181 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ;
→ 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).
La chancellerie signale qu’il faut se référer à la date de dépôt de la demande d’AJ pour déterminer les plafonds applicables. « Ainsi, à titre d’exemple, illustre-t-elle, il convient de continuer à appliquer les barèmes applicables en 2016aux demandes déposées au cours de l’année 2016 et entre le 1er janvier et le 13 janvier 2017 »(1). En outre, précise-t-elle, « les plafonds sur lesquels l’autorité de recours se fonde sont ceux en vigueur au moment de la demande initiale devant le bureau d’aide juridictionnelle ».
(1) La date du 13 janvier 2017 étant la date de parution au Journal officiel de l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation