Du nouveau pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement comporte une série de dispositions concernant les professionnels intervenant auprès des majeurs protégés. Dispositions aujourd’hui explicitées par deux décrets qui encadrent les possibilités de cumul des divers modes d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, précisent la réforme des modalités d’agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel et aménagent la procédure de déclaration des préposés d’établissement en cas de cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire. Dans un communiqué du 29 décembre, le ministère de la Santé et des Affaires sociales a estimé que ces décrets « renforcent et simplifient les procédures relatives à la protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui bénéficient d’un régime de protection juridique : à partir du 1^er janvier [sauf exceptions], pour exercer les fonctions de mandataires, les personnes concernées devront montrer qu’elles disposent des aptitudes et des moyens nécessaires ».