Une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées – telles que celle d’assistant de service social – transpose dans le droit français la directive européenne n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013, qui tend notamment à faciliter la reconnaissance des qualifications d’un Etat membre de l’Union européenne à l’autre et ainsi à promouvoir la libre circulation des professionnels(1).
L’article 11 du texte assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les assistants de service social européens dont la profession n’est pas réglementée dans leur pays d’origine. Ainsi, peuvent être autorisés à porter le titre ou à occuper un emploi d’assistant de service social les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen(2), à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, qui ne possèdent pas le diplôme mais qui, après avoir suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires :
→ sont, sans changement, titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat qui ne réglemente pas l’accès à la profession d’assistant de service social ou son exercice et attestant de la préparation du titulaire à l’exercice de cette profession ;
→ justifient avoir exercé pendant une année (au lieu de deux auparavant) à temps plein ou, désormais, à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie.
En outre, la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation en bonne et due forme par un organisme compétent est désormais prise en compte, en plus des titres et de l’expérience, pour l’examen des qualifications professionnelles du candidat européen. Examen qui, s’il fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l’accès et l’exercice de la profession en France, oblige l’intéressé à se soumettre à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation).
Au-delà, l’ordonnance intègre dans le droit interne la carte professionnelle européenne dématérialisée, « certificat électronique qui permettra à chaque professionnel de prouver soit qu’il satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services dans un Etat membre de façon temporaire et occasionnelle, soit qu’il possède les qualifications professionnelles pour s’y établir de façon permanente », explique le rapport qui accompagne l’ordonnance. Elle va être mise en place profession par profession dès lors que certaines conditions préalables sont remplies (mobilité significative ou potentielle dans la profession concernée, expression d’un intérêt suffisant par les acteurs de terrain, profession ou formation réglementée dans un nombre suffisant d’Etats membres), précise encore le document. Pour l’instant, elle n’est pas mise en œuvre pour la profession d’assistant de service social.
Enfin, l’ordonnance tend à faciliter le déroulement des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles en prévoyant la mise en place, par décret, d’un guichet unique qui permettra à tout ressortissant européen souhaitant obtenir une reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour l’exercice d’une profession réglementée de remplir ou de suivre à distance par voie électronique l’ensemble des exigences, procédures ou formalités relatives à sa démarche.
(2) C’est-à-dire les 28 pays de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.