A l’occasion des 42 ans de la loi « Veil », le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié, le 17 janvier, un bilan retraçant les actions mises en œuvre ces dernières années par les pouvoirs publics afin de favoriser un meilleur accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)(1). Fin 2013, il avait formulé 35 recommandations dans un rapport relatif à l’accès à l’IVG(2). Un peu plus de trois ans plus tard, la présidente du HCE, Danielle Bousquet, constate une « forte mobilisation du gouvernement et du Parlement » en la matière, avec un renforcement de l’arsenal juridique et réglementaire(3) et un programme national d’actions pour l’accès à l’IVG(4). Cependant, elle estime que « l’IVG reste, en 2017, un droit à garantir et à défendre ». Le Haut Conseil formule donc de nouvelles propositions pour « conforter le droit à l’avortement et assurer son plein accès pour toutes les femmes ».
Selon le HCE, les mesures prises par les pouvoirs publics ont permis de mettre en œuvre plus des deux tiers des recommandations émises dans son rapport en 2013. Ces mesures ont conduit :
→ au renforcement du droit à l’avortement, notamment par la suppression de la notion de « détresse » comme condition de recours à l’IVG par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes(5) ;
→ à un accès facilité à l’information, avec, entre autres, la suppression du délai de réflexion de sept jours entre les deux premières consultations par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le développement d’outils d’information sur l’avortement, conformément au programme national d’actions pour l’accès à l’IVG (lancement du site ivg.gouv.fr, mise en place d’un numéro unique d’information…) et l’adoption, en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016, de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG(6) ;
→ à une offre de soins étendue, la loi « santé » ayant permis aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses et aux centres de santé des avortements instrumentaux ;
→ au renforcement du pilotage grâce à la création d’une commission sur les données et la connaissance de l’IVG créée en juin 2015(7) et à la mise en place de plans régionaux dédiés par les agences régionales de santé(8).
« En dépit des avancées […], le droit à l’avortement doit encore être conforté et son accès mieux garanti », estime le Haut Conseil, qui appelle doncles pouvoirs publics à poursuivre ces avancées en :
→ supprimant la double clause de conscience des professionnels de santé ;
→ permettant aux centres de planification et d’éducation familiale et aux maisons médicales pluridisciplinaires de pratiquer des IVG instrumentaux, et en mettant en place un moratoire sur la fermeture des centres IVG ;
→ supprimant la forfaitisation de l’avortement, qui conduit à sous-évaluer son coût réel ;
→ intégrant la question des sexualités, de la contraception et de l’interruption volontaire de grossesse aux formations initiale et continue de l’ensemble des professionnels concernés, qu’ils relèvent des secteurs sanitaire, social, éducatif ou administratif.
Le Haut Conseil souligne, par ailleurs, que les pouvoirs publics peuvent encore conforter l’accès à l’IVG en garantissant « l’effectivité des obligations légales sur l’ensemble du territoire par la mise en place de testings ». Annoncée le 28 septembre 2016 par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, la mise en œuvre de la méthode du testing vise à « évaluer les délais de recours, le niveau de l’information délivrée et l’accueil réservé » (choix de la méthode chirurgicale ou médicamenteuse, accès à l’avortement, gratuité et confidentialité des actes…).
(1) Rapport disponible sur