Un décret fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations

Comme le lui permet la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le gouvernement a pris durant l’été 2015 une ordonnance pour simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations. Le texte a notamment simplifié les demandes de subvention des associations en rendant homogène la présentation de ces demandes auprès des financeurs publics sur la base d’un formulaire unique(1). Restait toutefois à préciser les caractéristiques de ce dernier par voie réglementaire. C’est désormais chose faite après la parution d’un décret, entré en vigueur le 1^er janvier dernier.

Ces caractéristiques communes et minimales ont été définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » inscrit à l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration, et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne « e-subvention » disponible sur l’espace « Votre compte associations » du site service-public.fr. Six rubriques doivent ainsi permettre aux pouvoirs publics de recueillir les principales informations nécessaires à l’étude de la demande de subvention. Elles portent sur :

→ l’identité de l’association (dénomination sociale, adresse de son siège, identification de son représentant légal…) ;

→ ses relations avec l’administration (agréments, habilitations et reconnaissances délivrés par une autorité publique, montant cumulé d’aides publiques perçues sur les trois derniers exercices…) ;

→ ses relations avec d’autres associations (affiliation à un réseau, une union ou une fédération…) ;

→ les « personnes physiques qui concourent à son action ou en bénéficient » (salariés, bénévoles, adhérents…) ;

→ son budget prévisionnel ;

→ ses projets (intitulé, objectif, description…), sauf si c’est une « contribution au financement global de l’activité » qui est sollicitée.

Le représentant légal doit encore au-delà, au moyen d’une rubrique spécifique du formulaire unique, attester sur l’honneur – entre autres – que l’association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables.