Un arrêté fixe les règles d’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées ainsi que les dérogations pouvant y être apportées. Des règles qui prennent en compte les spécificités liées aux contraintes de sécurité pénitentiaire.
Les nouvelles normes s’appliquent aux zones des établissements pénitentiaires existants dans lesquelles circulent le personnel pénitentiaire, les partenaires institutionnels, les visiteurs et les personnes détenues. Elles ne concernent pas, en revanche, les zones contenant des locaux dédiés aux fonctions administratives et les bâtiments recevant du public situés à l’extérieur de l’enceinte pénitentiaire.
L’accessibilité des bâtiments pénitentiaires et de leurs abords doit être assurée par des dispositions architecturales et des aménagements spécifiques conformes aux dispositions de l’arrêté et de ses annexes. A défaut, des solutions équivalentes peuvent être mises en œuvre dès lors qu’elles satisfont aux mêmes objectifs d’accessibilité. En tout état de cause, un cheminement accessible doit permettre d’atteindre l’entrée des locaux et de faciliter, à l’intérieur de ces derniers, la continuité du déplacement. Le cheminement accessible doit ainsi permettre notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive, mentale ou psychique de se localiser, de s’orienter et d’atteindre l’établissement aisément et sans danger, puis à une personne déficiente motrice d’accéder à tout équipement ou aménagement utilisable de manière aisée. Par ailleurs, des cellules aménagées pour les personnes handicapées doivent être installées aux niveaux qui leur sont accessibles.
Le préfet de département peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Si tel est le cas, des mesures de substitution doivent être mises en place. Dans cette hypothèse, la personne détenue handicapée, ou le détenu recevant la visite d’une personne handicapée, peut se voir proposer le transfert vers un autre établissement pénitentiaire répondant aux normes d’accessibilité – dans la limite de ses capacités d’accueil.