Dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) non habilités à l’aide sociale, les prix des prestations sont fixés librement lors de la signature du contrat entre le prestataire de services et le bénéficiaire. Ils ne peuvent ensuite évoluer que dans la limite d’un pourcentage fixé, en 2017, à 1,5 % (contre 1,35 % en 2016).
Quant aux prix du socle de prestations d’hébergement(1) et des autres prestations d’hébergement délivrées dans les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA) non habilités à l’aide sociale, ils sont également librement fixés lors de la signature du contrat et ne peuvent ensuite augmenter que dans la limite d’un taux fixé à 0,46 % pour 2017 (contre 0,61 % l’an dernier). Sont principalement visés les établissements qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (c’est-à-dire des EHPA privés à but lucratif). Ce taux peut également s’appliquer, à leur demande, après accord du président du conseil départemental et dans le cadre d’une convention d’aide sociale, aux établissements pour personnes âgées habilités à l’aide sociale qui ont accueilli en moyenne, sur les trois exercices précédant celui de leur demande, moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale par rapport à leur dernière capacité agréée.
Rappelons que, pour les deux types de structures (SAAD et EHPA), le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation.
(1) Sur le socle minimal de prestations d’hébergement, voir ASH n° 2941 du 8-01-16, p. 32.