Après la publication des deux principaux décrets permettant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, de la réforme des règles tarifaires, budgétaires et comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées et pour personnes handicapées(1), toute une série d’arrêtés complétant le dispositif sont parus fin décembre au Journal officiel.
Pour mémoire, cette réforme repose, notamment, sur :
→ l’obligation pour les ESSMS de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), ce qui met ainsi fin au caractère annuel de la procédure budgétaire. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les CPOM vont remplacer progressivement les conventions tripartites ;
→ un pilotage des structures par les ressources et non plus par les dépenses, ce qui se traduit, en particulier, par l’utilisation d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), en lieu et place des documents budgétaires classiques ;
→ dans les EHPAD, la mise en place d’un forfait global « dépendance », aux côtés du forfait « soins » et des tarifs « hébergement ».
Les derniers textes publiés portent sur :
→ la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
→ le modèle de compte d’emploi du forfait « soins » des résidences autonomie ;
→ les modèles de documents budgétaires et comptables prévus par la réforme (EPRD, compte de résultat prévisionnel, tableau relatif à l’activité prévisionnelle, rapport budgétaire et financier, tableau prévisionnel des effectifs, état réalisé des recettes et des dépenses…) ;
→ les modèles de documents budgétaires et comptables transitoires applicables en 2017 dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (communes, départements…) ;
→ la composition des groupes fonctionnels des budgets des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
→ la composition des titres qui composent le tableau de financement prévisionnel et le niveau de vote des crédits d’investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
D’autres textes sont encore attendus, comme l’arrêté fixant le cahier des charges des CPOM ou celui qui doit préciser le seuil de déclenchement de la modulation des forfaits en fonction de l’activité. En outre, une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale devrait venir expliciter la mise en œuvre de la réforme.