Un décret détermine les modalités de consultation des salariés pour la validation de certains accords d’entreprise dans le cadre de la nouvelle règle de l’accord majoritaire instituée par la loi « travail » du 8 août 2016.
Afin de renforcer la légitimité des accords d’entreprise, la loi prévoit de généraliser, d’ici au 1er septembre 2019, la règle de l’accord majoritaire au niveau de l’entreprise et de l’établissement. Ainsi, pour être valide, un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages (contre 30 % aujourd’hui). A défaut, si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, une ou plusieurs de ces organisations peuvent déclencher une consultation des salariés. Pour l’instant, cette règle de l’accord majoritaire ne s’applique qu’aux accords d’entreprise de préservation ou de développement de l’emploi(1) signés depuis le 9 août 2016, ainsi qu’aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés signés à partir du 1er janvier 2017.
Le décret précise que la consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, doit se dérouler dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires. Ce protocole porte sur :
→ les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
→ le lieu, la date et l’heure du scrutin ;
→ l’organisation et le déroulement du vote ;
→ le texte de la question soumise au vote.