Le dispositif « Un chez-soi d’abord » est pérennisé et étendu à l’ensemble du territoire

Comme annoncé en juin 2016 par le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement(1), un décret pérennise, à compter du 1^er janvier 2017, le programme « Un chez-soi d’abord » expérimenté depuis 2011 sur quatre sites (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), et l’étend à l’ensemble du territoire. Le texte détermine, plus précisément, les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement de ce dispositif qui, pour rappel, vise à permettre à des personnes sans abri atteintes de troubles mentaux sévères d’accéder à un logement ordinaire, en location ou en sous-location, sans conditions de traitement ou d’arrêt de consommation de substances psychoactives, de s’y maintenir, et de bénéficier d’un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits et à des soins efficients(2). Dans un communiqué commun du 3 janvier, les ministères chargés de la santé et du logement indiquent que « les agences régionales de santé lanceront des appels à projets dans les mois à venir pour déployer le programme sur l’ensemble du territoire national : 16 nouveaux sites seront ainsi intégrés au cours des prochaines années pour atteindre un objectif de 2 000 places ».

L’organisme chargé de gérer les appartements de coordination thérapeutique où sont logées les personnes sans abri doit être un groupement de coopération sociale ou médico-sociale comportant au moins un organisme relevant d’une des catégories suivantes :

→ un établissement de santé assurant des soins psychiatriques ;

→ une personne morale agréée au titre des activités d’ingénierie sociale, financière et technique visant à faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, et au titre des activités de location en vue de la sous-location, ou bien une personne morale dispensée de ces agréments ;

→ un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou un établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie.

En pratique, une équipe pluridisciplinaire est chargée d’assurer les missions conférées aux appartements. Elle comprend, entre autres, un médecin psychiatre, un intervenant compétent en addictologie, un médiateur de santé-pair justifiant d’une certaine certification et un travailleur social. Les professionnels peuvent être salariés de l’organisme gestionnaire, d’un de ses membres, ou d’un des organismes avec lesquels il a conclu une convention de coopération, ou bien exercer à titre libéral dans le cadre d’une convention conclue avec lui.

Le décret précise que la capacité d’accompagnement du dispositif est comprise entre 90 et 105 personnes.

Le texte prévoit que la prise en charge des bénéficiaires du dispositif « Un chez-soi d’abord » s’effectue sur orientation :

→ soit d’une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité ou d’une permanence d’accès aux soins de santé comprenant en son sein un psychiatre ;

→ soit d’un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire ;

→ soit d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, d’un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue ou d’une structure participant au dispositif de veille sociale, sous réserve de l’avis conforme d’un psychiatre.

La personne accueillie ou son représentant légal signe avec l’organisme gestionnaire un contrat de prise en charge qui prend effet au plus tard à la date d’effet du contrat de location ou de sous-location du logement.

Si le bénéficiaire demande qu’il soit mis fin à son accompagnement lorsqu’il est pris en charge par un autre établissement ou service sanitaire ou médico-social ou lorsqu’il cesse tout contact avec l’équipe pluridisciplinaire, il conserve pendant undélai de six mois le droit à ce que son accompagnement soit repris à sa demande, sans délai et sans conclusion d’un nouveau contrat de prise en charge. Le décret indique que lorsque le nombre de personnes dont le contrat est suspendu excède 10 % de la capacité d’accompagnement, l’organisme gestionnaire en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé.

Au plus tard au 30 juin de chaque année, l’organisme gestionnaire doit communiquer aux ministres chargés de l’action sociale et de la sécurité sociale des informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur accompagnement. Un arrêté doit prochainement en fixer la liste.

Les établissements agréés participant déjà au dispositif au 1^er janvier 2017 sont réputés autorisés jusqu’au 30 juin 2018. Ils ont jusqu’au 1^er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec l’ensemble de ces dispositions et présenter une nouvelle demande d’autorisation.

Le décret prévoit qu’un conseiller technique national est chargé, jusqu’au 31 décembre 2022, d’accompagner l’ensemble des établissements autorisés pour l’application du texte, notamment en ce qui concerne l’évaluation interne et les pratiques professionnelles.