Un décret fixe l’assiette forfaitaire de la contribution que doivent verser les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) à l’organisme collecteur agréé dont ils relèvent pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs handicapés qu’ils accueillent(1).
Depuis le 1er janvier, cette assiette est égale à la somme :
→ d’une part, de la fraction de rémunération garantie financée par l’ESAT ;
→ d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat.
Le taux de la contribution, fixé par la loi « travail » du 8 août 2016, est égal, quant à lui, à 0,2 %.
Notes
(1) Sur la mise en œuvre du CPF dans les ESAT, voir ASH n° 2976 du 23-09-16, p. 47.