En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret met en place, à compter de janvier 2017, une nouvelle commission spécialisée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH), intitulée « commission des emplois et des métiers ». Elle succède à l’Observatoire national des emplois et des métiers (ONEM) dont elle reprend les missions. Présidée par le directeur général de l’offre de soins, sa composition est plus resserrée que celle de l’ONEM.
Le décret précise que la commission a pour missions :
→ de suivre l’évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la FPH ;
→ de proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l’autonomie et de se prononcer sur les modifications qui y sont apportées ;
→ d’observer et d’analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois, métiers et compétences dans les territoires de santé ;
→ de préparer, en vue de sa présentation en assemblée plénière du Conseil supérieur, l’analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Un bilan de l’activité de cette commission doit être présenté tous les deux ans à l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la FPH.
Le décret prévoit, par ailleurs, une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour la composition de l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la FPH et de chacune de ses commissions spécialisées. Cette proportion est fixée à 40 %. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.
[Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016, J.O. du 29-12-16]