En bref – Services à la personne.

Un décret tire les conséquences, dans la partie réglementaire du code du travail, de la suppression au 1^er janvier 2017 de l’agrément pour les services d’aide à domicile intervenant en mode prestataire auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Une suppression opérée, pour mémoire, par la loi « vieillissement » du 28 décembre 2015 au profit de l’autorisation délivrée par le conseil départemental (voir ASH n° 2953 du 25-03-16, page 45). Le texte met ainsi les dispositions du code du travail relatives aux activités de services à la personne en conformité avec la nouvelle législation, par exemple en supprimant celles prévoyant une équivalence entre l’autorisation et l’agrément. Au passage, il précise l’une des conditions que doivent remplir les services intervenant en mode mandataire ou par mise à disposition de salariés pour obtenir l’agrément du préfet : si leur activité est en lien avec des mineurs, l’encadrant et les intervenants ne doivent pas, comme c’est déjà le cas pour la personne représentant la personne morale ou l’entrepreneur individuel, être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (ou sur un document équivalent, s’il existe, pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen). Enfin, le décret transpose dans le code du travail applicable à Mayotte la réglementation relative aux services à la personne.