En bref – Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Un nouveau code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) est applicable depuis le 1^er janvier 2017. Un décret a en effet procédé à la refonte, essentiellement à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code. Sa publication au Journal officiel conditionnait l’entrée en vigueur de la nouvelle partie législative du CPMIVG, qui a, elle, fait l’objet d’une refonte par voie d’ordonnance en décembre 2015 (voir ASH n° 2942-2943 du 15-01-16, page 46). Objectif de cette réécriture : « clarifier et simplifier », explique le secrétariat d’Etat chargé des anciens combattants dans un communiqué du 21 décembre. « En effet, l’ancien code, dont les dispositions avaient été élaborées au lendemain des deux guerres mondiales, se caractérisait par sa complexité, des dispositions juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d’ensemble. » Les dispositions du CPMIVG concernent, notamment, les domaines suivants : régime des pensions militaires d’invalidité et des victimes civiles de guerre ; droits annexes à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés, cartes d’invalidité) ; carte du combattant et autres cartes et titres, retraite du combattant, décorations ; statut des pupilles de la Nation ; contentieux des pensions.