Dans certains quartiers, les villes vont pouvoir soumettre la mise en location de logements à une déclaration ou une autorisation préalable. C’est la conséquence d’un récent décret, qui instaure une sorte de « permis de louer » destiné à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Il s’agit d’un texte d’application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Celle-ci permet en effet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Les EPCI ou les communes ont le choix entre le régime de la déclaration et celui de l’autorisation préalable. Ils « permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location », s’est félicitée la ministre du Logement le 3 décembre dans un communiqué(1), rappelant au passage que « les propriétaires contrevenant au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable ».
Le régime de la déclaration préalable est le moins contraignant puisqu’il repose sur une simple déclaration de mise en location de logements situés dans les zones considérées. Il oblige plus précisément les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.
Le décret détaille le contenu de la déclaration. Y figurent notamment la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l’immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat. Cette déclaration s’impose aux bailleurs personnes physiques, comme aux personnes morales. Elle vaut en cas de location, comme de relocation ou de nouvelle mise en location, à l’exclusion de la reconduction du contrat ou de son renouvellement ou de la conclusion d’un avenant à ce contrat. L’EPCI ou la commune concernée doit accuser réception de cette demande dans le délai d’une semaine ou demander des informations complémentaires en cas de dossier incomplet.
Le régime de l’autorisation préalable est plus contraignan t puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable auprès du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, du maire de la commune.
Délivrée dans un délai de un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune. L’autorisation ne peut être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique », la demande peut être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements.
Le décret précise le contenu du dossier de demande d’autorisation.
(1) Tandis que la Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier se sont élevées contre ce décret, Droit au logement (DAL) a, au contraire, salué sa publication le 29 décembre, dans un communiqué, en s’étonnant de ces « cris d’orfraie » « alors qu’il s’agit de limiter la location de taudis par des marchands de sommeil et la location de logements indécents par des bailleurs indélicats ». « Beaucoup reste à faire », indique toutefois l’association, en soulignant que la mise en œuvre du décret « dépendra du bon vouloir des mairies ou des EPCI », qui « devront former et recruter pour agir ».