Dans une note d’information adressée aux préfets, le ministère de l’Intérieur détaille la procédure d’instruction des créations de places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2017. Après la création de plus de 5 000 places en 2015 et de 8 703 places supplémentaires en 2016, l’extension du parc de CADA se poursuivra en effet cette année par l’ouverture de 1 865 places au titre de la mise en œuvre de la réforme du droit d’asile, indique le ministère.
Depuis le 1er novembre 2015, rappelle-t-il encore, « l’ouverture de places d’un CADA, qu’elle résulte d’une extension de CADA existant [de faible ou de grande ampleur], de la transformation de places d’HUDA [hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile] ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée de l’avis de la commission de sélection et, par là même, de la mise en concurrence prévue dans le cadre d’un appel à projets ». Seules les faibles extensions de CADA (inférieures à 30 % d’augmentation de la capacité d’hébergement) bénéficiaient jusqu’alors d’une telle procédure allégée.
Désormais, la première étape consiste dans la publication au recueil des actes administratifs d’un avis de lancement de la campagne de création de places de CADA. Les préfets étaient priés de le faire au plus tard le 5 janvier 2017. Le ministère leur demande, en plus, de prendre contact directement avec l’ensemble des opérateurs potentiels afin de leur préciser le besoin d’ouverture de places au niveau de la région. Ces derniers ont jusqu’au 15 février pour déposer leur projet.
Après instruction par les services départementaux, les dossiers devront être transmis à la direction de l’asile du ministère de l’Intérieur, au plus tard le 15 mars 2017. Un regard favorable sera ainsi porté sur :
→ la capacité des opérateurs à mettre en œuvre rapidement leurs projets (c’est-à-dire dès le premier semestre 2017) ;
→ leur capacité à proposer prioritairement des places pour personnes isolées ou l’adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles. « En tout état de cause, indique le ministère, les projets de création de places nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire » ;
→ les projets d’extension de CADA existants proposant au minimum 30 places supplémentaires et les projets de création de nouveaux CADA d’une capacité minimale de 60 places.
Autre précision : les projets de transformation de places d’HUDA en places de CADA seront également « examinés avec attention, même s’ils ont vocation à ne représenter qu’une part minoritaire des projets retenus ». En effet, préalablement à toute transformation de places d’HUDA, « il est nécessaire d’assurer la sortie des publics non éligibles en CADA » (c’est-à-dire les personnes déboutées de la demande d’asile, les bénéficiaires d’une protection internationale et les personnes sous procédure « Dublin »).
Le ministère demande encore aux préfets d’être attentifs, face aux projets d’extension de CADA, aux budgets qui leur seront soumis. « Les budgets prévisionnels devront prendre en compte une perspective de convergence vers un coût unitaire de 19,50 € par jour et par personne » (sur la seule dotation globale de financement). Par ailleurs, le taux d’encadrement des personnes hébergées doit tendre au moins vers un équivalent temps plein pour 15 personnes accueillies.
La campagne 2017 de création de places de CADA « s’attachera particulièrement à développer les parcs d’hébergement […] des région Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie », indique la note, et ce « dans un objectif de convergence vers la cible fixée par le schéma national ». Autrement dit pour rattraper les retards de ces territoires. S’y ajoute la région des Hauts-de-France, « pour laquelle il convient d’assurer le remplacement des capacités en CADA fermées au cours de l’année 2016 et d’assurer le développement du parc au regard des tensions migratoires rencontrées sur le territoire ». Pour ces quatre régions, le nombre minimal de places à proposer est respectivement de 500, 700, 600 et 350.
Les autres préfectures de région ne sont pas tenues de lancer un appel à projets mais elles peuvent toutefois le faire si, au regard de leurs besoins et dans la limite de 200 places par région, elles estiment utile la création de nouvelles places de CADA sur leur territoire.